VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1- Désignation du Vendeur

Le présent site est édité par Ralitsa Ivanova en sa qualité d’autoentrepreneur, Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro SIREN 507 530 152 000 28 ayant pour nom commercial « So French School», site Internet www.sofrenchschool.com/ , et Numéro de TVA intracommunautaire FR92507530152 ;
Ci-après désignée « So French School »

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (CGV)

2-1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site www.sofrenchschool.com ( ci-après désigné « le site »).

2-2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du So French School aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels (ci-après les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2-3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le site de So French School où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par So French School conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.

2-4 Modification des CGV
So French School se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2-5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par So French School ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Les produits

3-1 Caractéristiques des produits et services proposés par So French School
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du Code de la Consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3-2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit Français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 4 – Prix

4-1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L 113-13 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en EURO toutes taxes comprises, (en tenant compte du taux de TVA applicable en France au jour de la commande).
Ces prix s’entendent hors frais d’expédition ( livraison et de transport ) mentionnés qui sont facturés en supplément, le cas échéant.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention ainsi que les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix, du poids de la commande effectuée et de la destination (pour pays de l’Union Européenne autre que la France).
Les achats doivent être regroupés en une commande unique.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

4-2 Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5- Offre

5-1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

5-2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.sofrenchschool.com sont valables à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5-3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande

6-1 Conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6-2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de So French School.
So French School se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R 132-2-1, V du Code de la consommation.

6-3 Validation de la commande
So French School se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6-4 Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, So French School en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, les sommes versées sont productives d’intérêt au taux légal à compter d’un délai de trente jours.

En outre des dates limites de commandes sont définies annuellement et communiqués aux Clients. Toute commande reçue après les dates limites de commande peuvent avoir des délais de livraison en dehors des usuels.

Article 7 – Contrat de Vente

7-1 Conclusion du contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7-2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

7-3 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur (non professionnel ) dispose d’un délai de rétractation de SEPT JOURS FRANCS à compter de la réception des produits pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse de So French School, 54 avenue Brancolar, 06100 Nice.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courrier électronique à So French School à l’adresse so.french.school@gmail.com précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
So French School s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, non portés et non lavés, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit, les frais de retour sont à la charge exclusive du consommateur.

Au-delà de la période de rétractation seul un échange standard peut être proposé.

7-4 Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 EURO dans les conditions prévues à l’article 9-1 des CGV ;
De hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit, imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous les cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.
Le contrat peut être résolu par So French School en cas de refus du consommateur de prendre livraison.

Article 8- Paiement

8-1 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au moment de la passation de la commande par le consommateur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, chèques ou espèces.
La commande validée par le consommateur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le consommateur ne reçoit pas de confirmation de se commande.

8-2 Sécurisation du paiement
Le site de So French School est doté d’un système de sécurisation en ligne SSL permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage est renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 9 – Livraison

9-1 Délai de livraison
So French School s’engage à livrer les produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables pour la France Métropolitaine après réception de la commande à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
So French School s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

9-2 Retard de livraison
Les délais cités à l’article 9-1 sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
Toutefois, le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de la livraison indiquée renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de So French School au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement à l’exclusion de toute indemnité.

9-3 Modalités de livraison
Les articles de So French School sont directement auprès des secrétariats des Ecoles Internationales Bilingues de Nice, Cagnes-sur-Mer et Pégomas ou expédiés par la poste en Colissimo Suivi, remis sous signature, pour la France, les Dom Tom, la Principauté de Monaco.
So French School se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus notamment par transporteur indépendant.
Pour les livraisons internationales, la durée de livraison peut correspondre de 5 à 10 jours ouvrables. Les délais de livraison peuvent également varier en cas de difficulté d’acheminement.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur àu So French School le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
Il appartient à l’acheteur même de vérifier l’état du colis livré et de le refuser si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. L’acheteur devra alors impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison ou par écrit avec copie àu So French School et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

9-4 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à So French School en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9-5 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, So French School peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9-6 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Article 10 – Garanties

10-1 Garanties légales
Tous les produits fournis par So French School bénéficient conformément aux dispositions légales énoncées ci-après :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation ;
de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Au titre de ces garanties, So French School s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
So French School en tant que vendeur professionnel reste tenu conformément à l’article L 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Lesdites garanties légales sont énoncées aux articles suivants :

Article L 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil, L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642 - 1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10-2 Service après- vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique au service après- vente so.french.school@gmail.com ou à l’adresse postale : Le So French School, 54 avenue Brancolar, 06100, Nice : +334 951 10 02 57
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le So French School.

10-3 Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L 211-17 du Code de la Consommation.

10-4 Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 11 – Responsabilité de So French School

11-1 Exonération de responsabilité
La responsabilité deSo French School ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de So French School ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11-2 Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Article 12 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par courrier électronique) et sera acquises de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de So French School, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le So French School reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, photographies réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, modèles et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de So French School qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Enfin, So French School est seul autorisé à utiliser le logo des Ecoles Internationales Bilingues de Nice, Cagnes-sur-Mer, et Pégomas. Toute reproduction par un Client est interdite.

Article 14 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures notamment et éventuellement personnaliser la communication So.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du So French School a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 15 – Règlement des litiges

15-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateur :
Courrier électronique : so.french.school@gmail.com
Courrier postal : So French School, 54 avenue Brancolar 06100 Nice

15-2 Compétence territoriale
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du Droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les Tribunaux de Nice (France) seront compétents.

Article 16 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.